• Le nouveau régime social de faveur de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée est clarifié. Ainsi, pour l’ensemble des salariés, y compris ceux en droit de bénéficier d’une pension de retraite, les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité.
• SMIC au 1er janvier 2024 il passe à 11,65€ de l’heure soit 1 766,92€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
• Plafond mensuel SS au 1er janvier 2024 : 3 864 euros ;
• Le taux maximal d’intérêts déductibles passe à 5.57 % pour les exercices clos le 31/12/2023.
• Jusqu’à présent les personnes qui se trouvaient en situation de cumul emploi-retraite cotisaient « à fonds perdu », sans augmentation possible de leurs droits à retraite.
• La loi sur la réforme des retraites vise à leur permettre d’acquérir, à partir du 1er septembre 2023, de nouveaux droits après avoir liquidé une première pension.
Ainsi, les droits nouvellement constitués donneront désormais lieu à la liquidation d’une seconde pension, systématiquement au taux plein, et sans que le montant de la première pension soit remis en cause. Toutefois, cette nouvelle pension ne sera versée qu’à la fin du cumul emploi-retraite. Ils ne changeront donc rien au montant des droits déjà versés durant le cumul. Cependant, le bénéfice de ce nouveau droit est subordonné au respect de plusieurs conditions
Un salarié ou un non salarié en fin de carrière peut demander à percevoir une partie de ses droits à la retraite tout en continuant à travailler (durée minimale 24 h/semaine)
En 2024, il faudra cotiser sur un revenu annuel de 6.990 € pour valider 4 trimestres dans l’année, et ce, quel que soit le nombre de mois travaillés,
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 6 000 €. Cette aide est prolongée en 2024.
Désormais, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération :
• 3 000 euros par salarié et par an,
• 6 000 euros par salarié et par an sous conditions.
Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée : cette disposition s’applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l’année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC
La facturation électronique interentreprises sera généralisée, les factures émises par votre entreprise ou celles que vous recevez devront obligatoirement être dématérialisées et déposées sur une plateforme en ligne agréée par l’administration; laquelle se chargera de dématérialiser les factures et de les transmettre à vos clients et à l’Administration fiscale qui contrôlera la TVA en reportant le montant sur votre déclaration de TVA de la période concernée.
NOUVEAU CALENDRIER D’ENTRÉE EN VIGUEUR
1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (au lieu du 1er juillet 2024 et du 1er janvier 2025 auparavant) 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME (au lieu du 1er janvier 2026 auparavant).
Les tranches d’imposition vont être relevées de 4,8 %.
La suppression de la CVAE est effective dès 2024 pour les entreprises assujetties à la cotisation minimum, elle est étalée sur quatre années pour les autres entreprises et prendra ainsi pleinement effet à compter de 2027.
Parallèlement, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est diminué progressivement, sur quatre années également. À compter de 2027, ce plafonnement ne concernera plus, du fait de la suppression totale de la CVAE, que la CFE.
Ces dispositions s’appliquent à la CVAE due par les redevables au titre de 2024 à 2026. Pour les autres redevables, la suppression de la CVAE est repoussée à 2027
Le plafond de ressources est augmenté, le montant maximum du PTZ accordé et le montant maximum du projet immobilier pouvant être financés à l’aide d’un PTZ. Il s’agit également de durcir le critère de performance énergétique des travaux à réaliser dans un logement ancien.
Pour bénéficier du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés le chiffre d’affaires doit être inférieur à 15 000 €. Les loueurs de meublés de tourisme classés continuent à bénéficier du régime micro-BIC jusqu’à la limite d’application fixée à 188 700 €.
Depuis le 1 er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d’entreprises remplace les différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) pour la réalisation de toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises. Ainsi, doivent notamment être déposés en ligne auprès du guichet unique électronique :
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L’article 55 de la loi de finances pour 2023 supprime sur deux ans la CVAE : la cotisation due au titre de 2023 est diminuée de moitié et les entreprises ne sont plus redevables de la CVAE à compter de 2024. En outre, ce texte abaisse, également sur deux ans, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Du fait de la suppression de la CVAE, ce plafonnement ne concerne plus, à compter de 2024, que la CFE.
mécanisme fiscal de soutien à la trésorerie des entreprises
En période inflationniste, le mécanisme de la provision pour hausse des prix prévu à l’article 39 du CGI connaît un regain d’intérêt en tant qu’amortisseur de la hausse des prix sur la trésorerie de l’entreprise.
Ce dispositif prévu à l’article 39, 1-5°-al. 11 à 14 du CGI permet aux entreprises de provisionner et déduire de leur résultat fiscal les hausses de prix supérieures à 10 % constatées (au cours d’une période ne pouvant excéder deux exercices successifs) sur une matière ou un produit donné.
Cette provision est rapportée de plein droit au résultat fiscal de l'exercice en cours à l’expiration d’un délai de six ans suivant sa comptabilisation.
En 2022 le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé pour toutes les entreprises, à un taux de 25 %, et ce quel que soit le niveau du chiffre d’affaires. Le taux réduit de 15 % est toujours applicable (CA< 10 M€) sur la nouvelle limite de 42 500 €
Ainsi, pour les factures datées à partir du 1er janvier 2022, la TVA sur l’essence est désormais déductible à hauteur de 80 % pour les véhicules qui n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA et 100 % pour ceux qui ouvrent droit à cette déduction. Ces taux sont désormais identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole.
L’article 23 de la loi autorise, à titre temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Cette mesure permet, dans un contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19, d’apporter un soutien à la reprise de l’activité économique en encourageant les opérations d’acquisition et de reprise des fonds. Les entreprises cessionnaires qui investissent pour la reprise de fonds commerciaux pourront ainsi, dans certaines situations, bénéficier d’une économie d’impôt résultant de la déduction de ces amortissements.(En dehors de la période d’application de cette mesure favorable, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi).
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