L’article 23 de la loi autorise, à titre temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Cette mesure permet, dans un contexte de sortie de crise liée à l’épidémie de Covid-19, d’apporter un soutien à la reprise de l’activité économique en encourageant les opérations d’acquisition et de reprise des fonds. Les entreprises cessionnaires qui investissent pour la reprise de fonds commerciaux pourront ainsi, dans certaines situations, bénéficier d’une économie d’impôt résultant de la déduction de ces amortissements.(En dehors de la période d’application de cette mesure favorable, le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi).